Les présentes Conditions Générales sont applicables aux contrats relatifs à la location de chambres d’hôtel pour hébergement et à toute fourniture et service livrés au client par l’hôtel.
2. La sous-location ou relocation, la disposition des lieux loués pour utilisation, l’utilisation des chambres d’hôtel louées à d’autres fins que l’hébergement, à des fins d’invitations publiques ou autres mesures publicitaires, à des fins d’entretiens, de ventes et d’évènements similaires et l’utilisation de l’espace de l’hôtel en dehors des chambres loués requièrent le consentement écrit préalable de l’hôtel et peuvent être soumis au paiement d’une charge supplémentaire.
3. Les conditions générales du client ne sont pas applicables. Elles sont applicables uniquement en cas d’accord express écrit préalable.
4. En outre, les conditions supplémentaires consenties lors de la conclusion du contrat sont applicables.
1. Le contrat existe par l’acceptation de la demande du client par l’hôtel. L’hôtel est en droit de confirmer la réservation de la chambre par écrit.
2. L’hôtel et le client sont les parties au contrat. Si un tiers a réservé la/les chambre(s) au nom du client, ce tiers et le client seront solidairement responsables envers l’hôtel de toutes les obligations découlant du contrat d’hôtellerie.
3. Toutes les actions contractuelles à l’encontre de l’hôtel sont prescrites un an après le début du délai de prescription légale, à l’exception des actions fondées sur des actes intentionnels. Les actions en indemnisation sont prescrites après cinq ans, indépendamment de la prise de connaissance.
4. Au plus tard au moment de la conclusion du contrat, le client doit informer l’hôtel, sans y être invité, si son utilisation des services hôteliers est de nature à compromettre le bon déroulement des opérations commerciales, la sécurité ou la réputation de l’hôtel.
1. L’hôtel est obligé de garder les chambres réservées par le client disponibles et de fournir les services convenus.
2. Le client est obligé de payer les prix de l’hôtel en vigueur ou convenus pour la location des chambres et tout autre service qu’il a utilisé. Ceci vaut également pour les services et frais payés par l’hôtel à des tiers qui étaient ordonnés par le client.
3. Les prix convenus incluent le taux de TVA légal applicable. Si la période s’écoulant entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat excède quatre mois, et que le taux de TVA légal évolue pendant cette période, les prix seront adaptés en conséquence. Si la période s’écoulant entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat excède quatre mois et que le prix généralement facturé par l’hôtel pour de tels services augmente, le prix convenu contractuellement peut être augmenté dans une mesure raisonnable, toutefois de maximum 5%. Pour toute année supplémentaire entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat dépassant les quatre mois, la limite maximale est augmentée de 5% supplémentaires. Si le taux de TVA change à la date de la livraison des services, les prix convenus sont adaptés en conséquence. L’hôtel est autorisé à facturer l’augmentation de TVA en conséquence.
4. L’hôtel peut également adapter les prix si par la suite le client demande un changement du nombre de chambres réservées, des services de l’hôtel ou de la durée de séjour des clients et que l’hôtel y consent.
5. Les factures émises par l’hôtel sans date d’échéance sont payables sans réduction dans les 10 jours après réception de la facture. L’hôtel est autorisé à tout moment à réclamer les créances cumulées exigibles et de demander le paiement immédiat. En cas de retard de paiement, l’hôtel est autorisé à réclamer l’intérêt de retard applicable qui est actuellement de 8% ou en cas de transactions légales impliquant un consommateur, de 5% en plus du taux d’intérêt de base de la banque centrale Européenne. Pour tout rappel après le retard, le client doit rembourser à l’hôtel les frais de rappel à concurrence de EUR 5.00. Tout frais supplémentaires encourus lors du recouvrement sont payés par le client.
6. L’hôtel est autorisé à demander un acompte raisonnable ou une caution lors de ou après la conclusion du contrat. Le montant de l’acompte et les dates de paiement peuvent être convenues par écrit dans le contrat d’hébergement hôtelier.
7. Le client ne peut compenser une propre créance qu’avec une créance de l’hôtel, si sa propre créance est reconnue, définitive et absolue ou incontestée.
8. Les clients sont uniquement autorisés à emmener des animaux après avoir obtenu l’accord préalable de l’hôtel et, le cas échéant, moyennant paiement.
1. L’annulation du contrat d’hébergement hôtelier conclu par le client avec l’hôtel n’est pas autorisée, sans préjudice de ce qui est déterminé ci-après. La résiliation du contrat d’hébergement hôtelier nécessite le consentement écrit de l’hôtel. En l’absence de consentement, le prix convenu dans le contrat est exigible même si le client ne fait pas usage des services prévus par le contrat.
2. Si un délai pour l’annulation sans frais du contrat fut conclu par écrit entre l’hôtel et le client, celui-ci peut annuler le contrat jusqu’à l’échéance de ce délai sans que l’hôtel puisse réclamer de paiement ou des dommages et intérêts.
3. L’hôtel est libre de réclamer la rémunération convenue contractuellement et de déduire forfaitairement les frais économisés. Dans ce cas, le client est tenu de payer au moins 90% du prix d’une nuitée convenu contractuellement avec ou sans petit-déjeuner et des arrangements forfaitaires pour les services de tiers, 70% pour une demipension et 60% pour une pension complète. Le client est libre d’apporter la preuve que le droit mentionnée ci-dessus ne s’est pas présenté ou n’est pas présenté pour le montant demandé. 4. Si certaines chambres ne sont pas utilisées par le client, l’hôtel doit compenser la rentrée issue de la location de la chambre à un autre client avec les frais économisés.
1. Si un droit d’annulation sans frais pendant une certaine période a été convenu par écrit au bénéfice du client, l’hôtel est autorisé à résilier le contrat pendant cette période s’il a reçu des demandes pour les chambres réservées dans ce contrat de la part d’autres clients et que le client à la demande de l’hôtel ne renonce pas à son droit d’annulation pendant une période déterminée par l’hôtel. Ceci s’applique par conséquent à toute option accordée si d’autres demandes ont été reçues et le client à la demande de l’hôtel n’est pas disposé à faire une réservation définitive pendant une période déterminée par l’hôtel. Dans ce cas, réservation définitive signifie qu’à partir de cette date, un contrat d’hébergement hôtelier existe et que la période d’annulation sans frais initialement convenue est suspendue.
2. Si un acompte convenu ou demandé conformément à la Clause III No. 6 ci-dessus n’est pas payé, même après une période supplémentaire raisonnable déterminée par l’hôtel, celui-ci est autorisé à résilier le contrat.
3. L’hôtel est également autorisé à résilier le contrat pour une raison objectivement justifiée, dans un cas exceptionnel, par exemple si 1. un cas de force majeure ou des circonstances pour lesquelles l’hôtel n’est pas responsable rendent l’exécution du contrat impossible; 2. les chambres sont réservées sur base de déclarations de faits essentiels trompeuses ou erronées, p.ex. concernant le client en tant que personne ou l’objectif; 3. l’hôtel a des raisons valables de penser que l’utilisation du service de l’hôtel peut compromettre le bon déroulement des opérations commerciales, la sécurité ou la réputation de l’hôtel sans que ceci ne soit imputable à l’autorité ou à la sphère organisationnelle de l’hôtel; 4. il y eu violation de la Clause I No. 2 cidessus.
4. Si l’hôtel résilie légitimement, le client n’est pas autorisé à réclamer des dommages et intérêts.
5. L’hôtel peut arrêter les entretiens, ventes et évènements similaires qui n’ont pas été approuvés ou demander à ce qu’ils soient arrêtés.
6. Au cas où un droit d’indemnisation existe au bénéfice de l’hôtel contre le client en cas de résiliation conforme aux Nos. 2, 3 et 5 ci-dessus, l’hôtel peut régler la revendication sous forme d’un forfait. La Clause IV No. 4 Phrases 2 et 3 s’applique par conséquent au présent cas. Dans ces cas, le client peut apporter la preuve qu’aucun dommage ou qu’un dommage inférieur a été causé.
1. Le client n’acquiert par le droit de recevoir certaines chambres à moins que ceci n’ait été expressément convenu par écrit dans le contrat d’hébergement.
2. Les chambres réservées sont disponibles pour le client à partir de 16:00h le jour d’arrivée convenu. Le client n’est pas autorisé à recevoir les chambres plus tôt. A moins qu’une heure d’arrivée ultérieure n’ait expressément été convenue ou que la chambre en question fut payée à l’avance, l’hôtel a le droit d’attribuer les chambres à d’autres clients après 18:00h sans que le client ne puisse faire de réclamations à l’égard de l’hôtel. Ceci vaut sans préjudice des réclamations de l’hôtel conformément à la Clause IV.
3. A la date de départ convenue, les chambres doivent être libérées et rendue à disposition de l’hôtel au plus tard à 11:00h. Si le client n’assure pas que les chambres soient mises à la disposition de l’hôtel à ce moment-là, en libérant et en rendant la chambre, l’hôtel peut réclamer le paiement d’une journée supplémentaire complète. Ceci sans préjudice de revendications supplémentaires de dédommagement de la part de l’hôtel. Si l’hôtel est obligé d’accueillir d’autres clients dans un autre hôtel en raison de la libération tardive de la chambre, le client doit payer tous les frais y afférents. Ceci ne créera aucune revendication contractuelle pour le client. Le client est libre d’apporter la preuve que le droit de l’hôtel de facturer l’usage n’existe pas ou que la revendication est beaucoup plus basse.
1. L’hôtel est responsable d’exécuter ses obligations découlant du contrat sur base du principe du bon père de famille. Les revendications en indemnisation faites par le client sont exclues à cet égard, excepté pour obtenir l’indemnisation suite au décès, le dommage corporel ou une dégradation de la santé si l’hôtel est responsable de la violation de l’obligation ; pour d’autres cas d’indemnisation suite à une violation intentionnelle ou de faute grave de l’obligation par l’hôtel et pour les cas d’indemnisation suite à une violation intentionnelle ou de faute grave d’obligations de l’hôtel typiques du contrat. En cas de perturbations ou de fautes au niveau des services de l’hôtel, celui-ci s’efforcera à remédier à la situation dès l’instant où elle en prend connaissance ou après avoir été immédiatement prévenu du défaut par le client. De plus, le client est obligé de prévenir l’hôtel en temps utiles de la possibilité qu’un dommage d’une ampleur exceptionnelle puisse survenir. Le client est obligé d’assister afin de rectifier la perturbation et afin de minimiser le dommage dans la mesure qui peut être raisonnablement attendue de sa part.
2. L’hôtel est responsable à l’égard du client de tout bien apporté dans l’hôtel pour un montant qui, conformément aux dispositions légales, est de cent fois le prix de la chambre, avec cependant un maximum de EUR 3.500 et pour l’argent, les espèces monnayées et les objets de valeur jusqu’à EUR 800, si ceux-ci étaient rangés dans un coffrefort verrouillé. L’argent, les espèces monnayées et les objets de valeur peuvent être gardés dans le coffre-fort de l’hôtel jusqu’à une valeur maximale correspondant à la valeur assurée de l’hôtel respectif. L’hôtel recommande que les clients se prévalent eux-mêmes de cette possibilité. Les actions en responsabilité expirent si le client ne prévient pas immédiatement l’hôtel de la détérioration, destruction ou soustraction après en avoir pris connaissance. L’hôtel est responsable uniquement si les chambres ou conteneurs dans lesquels les biens étaient gardés, étaient fermés.
3. Si une place de parking est fournie par l’hôtel dans le garage de l’hôtel ou dans un parking de l’hôtel, également moyennant paiement, ceci n’entraîne pas un contrat de dépôt. L’hôtel n’est pas responsable de la perte ou du dommage porté aux véhicules garés ou manoeuvrant sur les terrains de l’hôtel ni pour la perte ou le dommage causé à leur contenu. L’hôtel n’a pas d’obligation de supervision. L’hôtel doit immédiatement être prévenu de tout dommage. Par conséquent, No 1 Phrases 2 à 4 ci-dessus sont applicables.
4. Les demandes de réveil sont pris en charge par l’hôtel avec le plus grand soin, cependant aucune responsabilité n’est acceptée. Les messages, le courrier et les envois pour les clients sont traités avec précaution. L’hôtel assure la livraison, le stockage et – sur demande et moyennant paiement – la transmission. No 1 Phrases 2 à 4 ci-dessus sont applicables.
5. Tout bien abandonné par le client sera transmis au client seulement à sa demande et aux risques et frais du client. L’hôtel stockera le bien pendant trois mois. Après cette période, ils seront donnés au bureau local des objets perdus s’ils sont manifestement de valeur. Si le bien ne semble pas être de valeur, l’hôtel réserve le droit de le détruire après expiration de la période.
1. Les accords verbaux lient les parties uniquement s’ils sont confirmés par écrit. Les modifications ou ajouts au contrat d’hébergement, cette clause, l’acceptation de la demande du client ou les présentes Conditions Générales doivent être faits par écrit. Les modifications ou ajouts apportés de manière unilatérale par le client ne sont pas valides.
2. Le lieu d’exécution et de paiement des obligations des deux parties se situe au siège de l’hôtel.
3. Les cours et tribunaux du lieu où se situe le siège de l’hôtel en France sont exclusivement compétents pour tout litige relatif au présent contrat.
4. Le droit français est exclusivement applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les règles de conflit de lois est exclue.
5. Au cas où certaines dispositions individuelles des présentes Conditions Générales sont ou deviennent non valables ou nulles, ceci n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Les dispositions légales s’appliquent à d’autres égards. En cas de dispositions non valables, celles-ci seront remplacées par les dispositions qui s’approchent le plus des dispositions non valables au niveau de la signification
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